L 41- 31, L 411-34 et L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, - ordonner l'expulsion des parcelles louées de Mme [G] [W], épouse [Z], Mme [N] [Z], épouse [U], M.

Aux termes de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 411-8 et R. 411-8-1 relatives à la liste des espèces de vertébrés menacées

L 412-2 alinéa 4 du Code du travail 7.622,45€ pour son préjudice moral 1.220€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

dépens et à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043

[G] [M], sur le fondement des dispositions des articles L. 411-46, L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2023, M.

6.3 de la directive Habitats, le IV bis de l'article L. 414-4 et l'article R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation de ses incidences Natura 2000 alors que

3 de l'article 6 de la directive Habitats, le I et le IV bis de l'article L. 414-4 et les articles R. 414-19 et R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation des

l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article N2 du règlement du plan

412 §§ 3 et 4 du code de procédure pénale, la transcription mentionnée par ces dispositions incombe au tribunal   ». 24.

    Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007   : Article 410   : Recevabilité et motifs de révision «   1.

000 euros,185 000 euros) au titre de l'acquisition des appartements à [Localité 9], - réservé les dépens et demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 411-6 du même code prévoit que les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8 ; qu'en vertu de l'article

de l'article 512 du code civil, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 512 du code civil.

L 412-2 alinéa 4 du Code du travail -7. 622,45 € pour son préjudice moral -1. 220 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne aux entiers dépens.