à même de le faire, n'a pas méconnu les droits de la défense ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime.»

Article 2:La somme mise à la charge de la société EDF au bénéfice de la société Groupama Méditerranée subrogée dans les droits à indemnisation de Mme B est réduite de 412 825, 22 euros à 409 596, 86

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 411-1 du code de l'environnement, l'article L. 411-2 de ce code tel qu'il a été modifié par l'article 86 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ainsi que par les articles R. 211-1 à R.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

L 411-1 du Code de la Mutualité, de ses statuts conformément aux articles L 114-1 et suivants du Code de la Mutualité, de l'avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité mentionné à l'article L

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Sur la résiliation du bail Vu les articles 1103 et 1104, 1224 et 1227 du code civil, Vu le contrat

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des co-locataires dans les termes du dispositif ci-après;

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " () / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.

L’article L. 2213-1 de ce code dispose que : « Le maire exerce la police de la circulation sur … les voies de communication à l'intérieur des agglomérations (…) ».

En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 128" ; qu'aux termes de l'article 128 de la même loi : "Par dérogation à l'article