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804 résultats pour « Article 411-71 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302963_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

devant le conseil d’enquête a été signé par une autorité inconnue qui n’a précisé ni son nom ni sa qualité, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00563_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008768_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201856_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'imprécision du fondement de responsabilité sur lequel Mme B entend fonder sa demande, en méconnaissance de l'article R. 411-1 code de justice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

64a8ff5903029105dbedc1d6

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En application de l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300295

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

Alain X... n'a pas procédé à un échange de cultures sur la parcelle B 103 avec Mme B... sans informer préalablement son bailleur comme l'exige l'article L. 411-39 du code rural ; que s'il est vrai que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930e0

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

de fonds suffisants, les AGS devront garantir ces créances dans la limite de leurs garanties prévues aux articles L 3253-6 et L 3253-17 du code du travail, déboute Thierry X...du surplus de ses demandes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01387

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que la qualification « dévastation et pillage », prévue à l'article 419 du code pénal italien, vise sept actes, réprimés comme formant une même action

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c2a02a12a235bae6d56

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 27 février 2024, le GFA DE [Adresse 4] demande à la cour, au visa des articles L. 411-27 et L. 411-31 du code rural, 1343-3, L. 1344-1

Source officielle
CA

Chambre 1-1

659e42db5537980008847095

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu les conclusions transmises le 10 juillet 2020, au visa des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1178 et 1217 du code civil, par l'intimée, Mme [J], qui demande à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90266

Appel

11 février 2013

11 février 2013

905 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300386

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

les articles 1407 et 1408 du code général des impôts, ensemble l'article 655 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU' en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher concrètement si les époux X..

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302236_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre

Source officielle
CA

Se. référés

6871f14edf9b8685d8d06914

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0619JUD000780103

Admin. suprême

19 juin 2008

19 juin 2008

  411-64 du code rural.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001642_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

B2 et des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10268

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

-1 et L. 4121-2 du code du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6700d6d4836fac7141b7e87c

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Au visa des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, la présomption d'imputabilité s'étend aux soins

Source officielle
CA

2ème Chambre

696a316dcdc6046d4785005e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En outre, l'article L. 341-1 dudit code énonce que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12

Source officielle
CA

Chambre sociale

697386e5cdc6046d476d5d3d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[Y], la régularité de ce document n'est pas conditionnée par sa transmission à l'inspecteur du travail et au greffe du conseil de prud'hommes comme l'indiquent les articles L.4121-3-1 et R. 4121-4 du code

Source officielle