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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
66fce3c28d6ea26f688da5b3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
% ; - juger que la perte de chance invoquée ne saurait être supérieure à 50 %. 3.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b5354f98d9699d4ef4
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il résulte des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail que l'employeur met en oeuvre les moyens adaptés pour éviter les risques, notamment en évaluant ceux qui ne peuvent être évités
Source officielle3ème chambre
DTA_2201630_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
R. 423-50 du code de l'urbanisme, la réponse du service départemental d'incendie et de secours ne pouvant être regardée comme donnant un avis favorable au projet ; - le projet méconnait l'article R.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a792dcdc6046d478df61b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ". 6.
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790ed5d90a4b0a70b0c99
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402843_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard de l'article R. 441-4 du code de
Source officielle5ème chambre
DTA_2300699_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Ensuite, le code de la route utilise, aux articles R. 412-7 et R. 412-34, puis R. 417-1 à R. 417-7, le terme " trottoir " pour définir une zone principalement affectée aux piétons et, à l'inverse des aires
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88a44cdc6046d47ba8d09
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L. 411-2 du même code prévoit que 'les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; - aux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300093
17 janvier 2012
17 janvier 2012
lieu-dit « Cumont » pour une contenance de 5 hectares 28 ares et 80 centiares ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 411-35 du code rural dispose que toute sous-location d'une parcelle donnée à bail rural est
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf25
2 mai 2008
2 mai 2008
Vu les dispositions de l'article L. 411-53 alinéa 2 du code rural, Il incombe au preneur qui invoque de telles raisons sérieuses et légitimes d'établir la relation entre les situations de fait ainsi
Source officielle6ème chambre
DTA_2201191_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à l'article L. 16. ". 3.
Source officielleChambre sociale
69f2e75dcdc6046d470cba31
29 avril 2026
29 avril 2026
l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SAS [3] aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2214011_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article
Source officielleRéférés Civil
69d8216fcdc6046d47b23197
9 avril 2026
9 avril 2026
L145-41 du code de commerce, portant sur un montant en principal de 3.964,12 €, arrêté au loyer de juillet 2024 inclus.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200719_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L. 4121-1 du code du travail dès lors qu'il a fait le nécessaire pour respecter les avis médicaux ; - les " préjudices de toute nature " invoqués ne sont pas précisés ; En ce qui concerne la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300889
15 septembre 2015
15 septembre 2015
toutefois au bailleur d'établir que le bénéficiaire de la reprise remplit les conditions lui permettant d'y prétendre, telles qu'énoncées par l'article L. 411-59 du même code ; que selon cet article,
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b27553798000884747d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
b) Bien-fondé de la demande L'article L. 415-3 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime énonce que le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, celui des grosses
Source officiellePage 7 sur 272