En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 12 de la directive n° 89/104, aujourd'hui devenu l'article 12 de la directive 2009/95/CE du 22 octobre

De ce qui précède, les valeurs des lots 15 et 17 de la terre [MF] ou [WK] constituent des erreurs matérielles qu'il convient de rectifier selon les termes figurant au dispositif du présent jugement.

et Mme X..., loin d'être des tiers, sont unies par des liens contractuels, de sorte qu'il n'y a pas lieu à application dans leurs rapports réciproques, de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; qu'il

Sur le bien-fondé des impositions mises à la charge de la SAS Terra Nova : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Aux termes de l'article 1112-1 du code civil, « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement

code de procédure civile dans les proportions respectives de 60% et 40% ; - dit la société CF-07022007 et la MAF infondés en leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

et celle de la réception par l'employeur, la Cour ne pouvait sans violer le principe de la légalité des infractions tel que rappelé par l'article 111-3 du Code pénal retenir comme constitutif d'entrave

une prétendue faute grave de celui-ci non invoquée par l'employeur, sans provoquer au préalable les observations des parties, a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure

de 10 % sur le fondement de l'article 1758 A de ce code.

Par ailleurs, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

L. 114 du code de l'action sociale et des familles qui vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an ; que, dans ses écritures d'appel, Mme [X] avait invoqué les termes de l'article 40