39 du code général des impôts : "1.

39 du code général des impôts.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de

sur les sociétés consécutifs à ces redressements ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : 1.

participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 39 du

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

39 du code général des impôts, sur les motifs inopérants tirés de ce qu'elle n'entretenait pas de relations commerciales avec sa filiale, qu'elles n'avaient pas de clients communs, que leur principal

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

39 du code général des impôts : « 1.

39 du code général des impôts : « 1.

L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la cour a méconnu les dispositions du 2. bis de l'article 39 du code général des impôts en jugeant que la mise en oeuvre de cet article ne requérait pas un élément

39 du code général des impôts.

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a, sur le fondement des dispositions du 3° du 1. de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 212 du même code, remis partiellement

financière des deux Savoie en étaient déductibles en application de l’article 39 du code général des impôts.

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

39 du code général des impôts. 5.