221 du code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

sérieuses et sont loin de caractériser une quelconque faute intentionnelle des assurées susceptible de la décharger de toute garantie, en vertu de l'article 38 F précité ; Attendu que l'assureur invoque

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué

1991 relative à l'aide juridique, Alors en quatrième lieu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, applicable

telle que prévue aux articles 1791 et 1800 du Code général des impôts, la saisie, qui ne comporte aucun dépouillement matériel de l'exploitant doit être considérée comme le prolongement du droit d'exercice

une loi interprétative de la loi, faute de contenir une disposition expresse la qualifiant ainsi ; que son article 38-1 ne peut davantage être qualifié de disposition interprétitive par nature dès lors

pourvoi formé par : 18/ la société civile immobilière des Epinettes, dont le siège social est à Paris (8e), ..., 28/ la société civile immobilière du ..., dont le siège social est à Paris (8e), ..., 38

Cette discussion terminologique, présentée comme un moyen tiré de l'inexacte application des articles R. 111-37 et R. 111-38 du code de l'urbanisme, alors que ces derniers sont étrangers à la législation

Elle fait également valoir que la société Siemens Energy n'a jamais invoqué les dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce en première instance.

L. 136-2 renvoyant à l'article L. 241-2, les règles fixées par celui-ci doivent s'appliquer ; que l'article D. 712-38, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, qui, pour fixer le taux de la cotisation

Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.

, LES RESULTATS DE CES EXERCICES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1...

1382 du code civil ; - la condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

NE POUVAIENT CONSTITUER QUE LA CONTRAVENTION DE L'ARTICLE R 38-4 DU CODE PENAL QUI PREVOIT LES INCENDIES CAUSES AUX PROPRIETES MOBILIERES OU IMMOBILIERES D'AUTRUI PAR DES FEUX OU LUMIERES PORTES OU LAISSES

Y... a assigné l'ancienne locataire en paiement de loyers et charges ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 17 a)