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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02895
11 décembre 2018
11 décembre 2018
6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le
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2ème chambre 2ème section
66a297b480b1d994348a623d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Défaillante ________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée
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