L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

III -au fond Aux termes de l'article 342 du code civil, tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... , le condamne à payer à M.

; - elle est illégale par voie d'exception, dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions légales des articles L. 2141-2 du code de la santé publique et 342-9 à 342-11 du code civil qui sont inconventionnelles

X... au paiement de 100 € par mois à titre de subsides sur le fondement des dispositions de l'article 342 du Code Civil, - le condamner au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions

345 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

345 du code civil.

342 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour 9.

340 du Code civil.

, 343, 344, 345, 346, 347, et 359 ; que par acte du 23 août 1974, monsieur D... et madame B... ont fait donation de ces immeubles à monsieur D... et le 16 septembre 1985 madame D... et monsieur Hubert

231, 346, 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 221-1, 222-8-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article 342-2 du code civil, alinéa 1, " les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci ".

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile ; - condamné en outre Madame B. aux entiers dépens.

Y... demande à la cour de débouter Mme X... de ses prétentions et de la condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 27 mai 2005, Madame X...agissant au nom et pour le compte de ses deux enfants, assigne Monsieur Y...aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 342 et suivants du code civil, le versement

fondée sur les dispositions de l'article 340-4 dernier alinéa du code civil, -que les présomptions et indices graves de la paternité de Monsieur Y... sont incontestables et ressortent des pièces produites