Le code pénal L’article 221-3 du code pénal se lit ainsi   : «   Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (..

Le défaut de comparution des participants ainsi prévenus ne faisait pas obstacle à l'examen d'une affaire (article 336). EN DROIT (...) III.

condamnée à payer à la société Global Team Spirit la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre dépens.

[G] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de ce jugement conformément à l'article R1454-28 du Code du travail, - débouté l'association

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 35 de la loi sur la police du 18   décembre 1990, en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 35.

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

L'article 1-4 du cahier des clauses particulières relatif au contenu de la mission prévoit que le marché se constitue des éléments de mission de base suivants, considérés comme des phases techniques :

[E] de ses demandes relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 44.

    Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

330 § 2 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC

331 et 332 du code pénal abrogés à compter du 1 er mars 1994, et de la compétence de la Cour d’assises aux termes de l’article 214 du Code de procédure pénale (...)

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du code civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Société Générale aux entiers dépens en application de l'article 696 du même code.

01 de la convention collective nationale les règles de transposition ont été posées ; l'article 01 de l'accord de transposition stipule notamment que le coefficient 1 d'emploi de chaque agent correspond

Lettonie (satisfaction équitable) [GC], n o 71243/01, §   33, CEDH 2014). 17.

    Selon les articles 171 et 176 du code des impôts, l’assujetti à la TVA peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un remboursement de la TVA payée à ses fournisseurs.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants, non soumis, notamment