L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme

Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de

en ce qu'il lui aurait laissé croire, à tort, que le lot n°33 comprenait les places de stationnement 7 et 8.

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7.

facture du 16 juin 1994 d'un montant inconnu, ont assigné les époux Y..., sur le fondement de l'article 1167 du code civil, aux fins de faire dire que M.

du SDIS 33 des 21 mai et 2 septembre 2019, et à ce que soit mise à la charge du SDIS 33 la somme de 2 292 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

actes effectués au Togo ne peuvent être contrôlés dans le cadre de l'article 173 du Code de procédure pénale français (arrêt p. 55) ; "alors que l'article 10 de la Convention franco-togolaise dispose

SARL Multinet 33 à lui verser 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 155 A du Code général des impôts, L. 64 du Livre des

7, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux du syndicat ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de la société 33 Entrepreneurs d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens. 22- Aux termes de leurs dernières conclusions transmises au

Le 7 décembre 2006, M. [S] a assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts, sur le fondement de l'article L 312-33 du code de la consommation.

[P], seul défendeur constitué, reconnaissant dans ses écritures avoir été locataire ou colocataire de l'immeuble, il doit dès lors répondre de l'incendie, - il n'invoque plus l'immunité de l'article

du code de l'urbanisme ; - la commune ne pouvait pas invoquer l’illégalité par exception des dispositions des articles 2N4 et 2N5 du règlement de son plan local d'urbanisme (PLU) à l’aune des dispositions

SMA SA la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, sous distraction ; Par jugement réputé contradictoire du 7 juillet 2023, le

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE