dans les prévisions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'en ne retenant comme motif économique que les difficultés économiques et les mutations technologiques, la cour d'appel a fait une fausse

à payer à Mme Y... la somme de 153 043,02 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que suivant l'article L. 322-4-3 du Code du travail applicable à l'époque des faits, les

allocations mentionnées au 4° du 2° alinéa de l'article L. 322-4, ou de l'article L. 322-3 du Code du travail, ou de l'un des revenus de remplacement conserve la qualité d'assuré; que la cour d'appel

violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 377 bis, du Code des douanes, préliminaire, 392, 485, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

321-1 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, article Préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance

4 du Code de la consommation, 1er de la loi du 26 mars 1930, 18, 19 et 23 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, 2-1 du règlement CEE n° 2392/89 du 24 juillet 1989, 65A et 410 du Code des douanes,

323-3 du Code des douanes " ; Attendu que, pour écarter les conclusions de l'intéressé qui faisait valoir que son maintien à disposition des douaniers avait excédé ce qui est strictement nécessaire

L 133-4, L 141-1, L 321-1, L 322-5-1, L 322-10 et L 324-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 5 et 9 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ; ALORS, ENFIN

322-1 du Code pénal et 434 du Code pénal ancien ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoinette B... coupable de dégradations

L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail; alors, d'autre part, que le bénéfice des allocations spéciales FNE n'est pas incompatible avec le versement d'une indemnité de licenciement, d'où il suit que

manière plus approfondie au bureau des Douanes alors que, par ailleurs, ce document ne satisfait nullement aux exigences des dispositions des articles 323 et suivants du Code des douanes et plus particulièrement

voyageur repose sa tête dans un train de nuit constituent une perquisition qui échappe aux prévisions des articles 60 et suivants du Code des douanes ainsi qu'à toute autre disposition de la loi, en l'absence

510 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 510 et 592 du code de procédure pénale : 8.

1, 2, 3 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 44 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, du décret du 20 mai 1953 modifié, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 459 et 593 du Code de

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 323, 325 et 338 du Code des douanes, 171 et 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procèsverbaux d'audition

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24 du code pénal, 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992, 591 et 593 du code de procédure

L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, constitue une cause