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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e60
2 février 2016
2 février 2016
par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63119dca6f0d304f138e5f15
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L 324-1-1 du code de tourisme ; - les condamner à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de67376
2 mai 2022
2 mai 2022
En ce qui concerne le bien-fondé de la demande en paiement Selon l'article L.3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205462_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 325-38 du code de la fonction publique ; - les décisions de fait attaquées, non formalisées, sont nécessairement irrégulières dans leur forme.
Source officiellesoc
61372683cd5801467742624b
18 décembre 2001
18 décembre 2001
38 et 42 du Code du travail de l'Outre-Mer et de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 8 ) alors que, de surcroît, la dotation aux amortissements grevant le résultat financier constitue une obligation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02339
16 novembre 2011
16 novembre 2011
R. 323-38 du Code du travail, sont considérés pour l'application de l'article L. 323-17 comme constituant un groupe d'établissements tenus d'assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920f7
3 mars 2015
3 mars 2015
L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévues par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code, - de condamner Mme X...aux dépens.
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0b7603bf88a1884ce5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6352378c8c924eadffcc4974
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[C] ont enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 324-1 du code du tourisme ; En conséquence, - les condamner in solidum à lui payer
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3830d69e87f74e6c0f1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90696
14 mai 2013
14 mai 2013
Enfin, l'AGS rappelle qu'elle ne peut être tenue à garantie que dans les limites et plafonds définis par les articles L. 3253-6, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497236.20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002884_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : " 1.
Source officielleExpropriation
6887be78e11322f258e17538
16 avril 2024
16 avril 2024
» L'article L. 213-4, a), du code de l'urbanisme dispose : « La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour cause d'utilité publique est
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdd955d4b94f63f2477ef1b
31 août 2018
31 août 2018
L. 3253-6 et suivants du code du travail, dire que l'indemnité éventuellement allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale et que l'AGS
Source officielleCour d'Appel
6253c96bbd3db21cbdd88442
30 mars 2006
30 mars 2006
application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, avec exécution provisoire.
Source officielleChambre 1 Référés
686d5d15a2273490db10691a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
code de procédure civile.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034823459
29 mai 2017
29 mai 2017
En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200624
11 juin 2026
11 juin 2026
L. 112-1 et R. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles L. 3252-2 et R. 3252-7 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 :
Source officiellecr
6137269acd58014677426f18
23 mars 2005
23 mars 2005
des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un
Source officiellePage 7 sur 126