1386-1 du Code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, et l'article 1386-4 dudit Code qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la contribution

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la contribution

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

Sur la garantie de l'AGS : En vertu de l'article L3253-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes

D. 3253-5 du code du travail, - dire qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

D. 3253-5 du code du travail, - dire qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

000 euros, et à voir ordonner la mainlevée de cette opposition ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 131-5 [en réalité L. 131-35] du code monétaire et financier, il n'est admis d'opposition au paiement

    Sur l’épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes

L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à l'article A 243-1 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse en se déterminant sur la base de la constatation que la police souscrite

450 du code de procédure civile.

Selon l'article L 3253 ' 1 du code du travail, les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues par le Code civil et, en cas de sauvegarde, elles sont garanties conformément

L 3253-6 L 3253-8 du code du travail que dans les conditions des articles L 3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 19 avril 2011, M.

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 4 du même article, elle peut rejeter toute requête qu'elle considère comme irrecevable par application dudit article «   à tout stade de la procédure