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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100963
16 septembre 2014
16 septembre 2014
321 du Code civil que l'action exercée par l'appelante au visa des articles 327 et suivants dudit Code se prescrit par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca371e889c21f64c4fc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R.322-10 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400188_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R. 325-29 du code de la route, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente
Source officielle10e Chambre
615e0dfbc25a97f0381f5110
16 octobre 2014
16 octobre 2014
L 322-3 du code de l'aviation civile - juger que la prescription biennale a été régulièrement interrompue au visa des dispositions de l'article 2241 et 2242 du code civil par la saisine du tribunal de
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda7be11192ad0705516cf5
27 juin 2019
27 juin 2019
L 322-9 du code de l'expropriation, car l'application de cet article est sollicitée au titre de la « déclaration d'un montant» ; en effet, il est incontestable que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6352378c8c924eadffcc497a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par ailleurs, il résulte de l'article R.322-10 du même code que le créancier poursuivant doit déposer au greffe du juge de l'exécution le cahier des conditions de vente comportant notamment la copie de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2305081_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 326-5 du code de la route : " Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5e
9 juin 2017
9 juin 2017
Gérard Z... prient la Cour de : - vu les articles L. 123-8, L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, - vu les articles 685, 691 et 1382 du code civil, - à titre principal, - confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9326d
18 mai 2016
18 mai 2016
La SARL HRP invoque, à l'appui de sa demande en paiement de dommages intérêts, les dispositions de l'article 1147 du code civil, qui prévoit que « le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paiement de
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
697aa386cdc6046d4709aa9b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article R.323-8 du code de la sécurité sociale ajoute que : « I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00040
17 janvier 2024
17 janvier 2024
32, 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-27 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont soumis ; qu'en retenant, pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2401676_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Vu : - le code de l'énergie ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100761
2 décembre 2020
2 décembre 2020
V... de sa demande ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la filiation de l'enfant, vu les articles 16-11, 321, 310-3 et 327 et suivants du code civil, sous réserve de la recevabilité de l'action, la filiation
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d551cdc6046d4792e0fa
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle indique que les consorts [W] n’avaient pas qualité à soulever une fin de non-recevoir alors qu’elle peut seulement appuyer les prétentions d’une partie en vertu de l’article 329 du code de procédure
Source officielleChambre civile TGI
64eedcdbbb2c32d969d35480
29 août 2023
29 août 2023
alinéa de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019, prohibe les jeux d'argent et de hasard, sous réserve des dérogations prévues à l'article L.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200345
27 février 2014
27 février 2014
52 modifié du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble au regard des articles 122
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