AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00336_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la société Novalex la somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
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J.L.D.
679aaddbe9a46d1f5a76bdc5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 08 Janvier 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’
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