novembre 1987, il y avait lieu de considérer que les parties avaient accepté de subordonner l'application de la procédure imposée par l'article L. 321-3 du Code du travail à la mise en oeuvre de l'expertise

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 341-6 et L. 364-3 du Code du travail, ainsi que 121-6 et 121-7 du Code pénal ; " alors, de troisième part, qu'en déclarant Jianping Y... coupable de recours aux services

Y... étaient inconnues ; que M.

se sont pas interrogés sur la situation de ce domaine et n ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, en outre, que pour l appréciation

-7 et 322-6 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, violation du droit à un

Aux termes de l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’envoi de l’avis d’arrêt de travail ou de prolongation à la caisse, au-delà du délai prévu par l’article R. 321-2, la caisse informe

1134 du Code civil ; alors, en second lieu, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées, et de constater la suppression ou la transformation d'emploi

N..., a violé les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ensemble le principe ''à travail égal, salaire égal''. 3°/ qu'il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité

X... et Y..., épouse X... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-5 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure

le soulignait la salariée dans ses conclusions d'appel, ne comportait aucun motif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part

L. 123-5 du code du travail et 624 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en application de l'article L. 621-24 du code de commerce, le plan de cession ne doit prévoir que le nombre de licenciements

XXXXXXXXXXX..., domiciliée [...]                                , 323°/ à Mme Pauline YYYYYYYYYYY..., domiciliée [...]                                                    , 324°/ à M.

La Cour de cassation a reçu, le 8 avril 2025, une demande d'avis formée le 6 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

Z... et Naïma Z..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, et des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591

légale à sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 152 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code

[U] demande à la Cour de : au visa des articles L.311-2, R.311-11, R.321-6 et R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 nouveau, 1134 et 1184 anciens du code civil et L.137-2 du code de

ordonner un complément d'expertise médicale, le cas échéant sur pièces, afin de déterminer si à la date de fin des droits limités aux articles L.323-1 et R.323-1 du code de la sécurité sociale, son état

par le ministère public à l'appui de son opposition, la cour d'assises a excédé ses pouvoirs et violé les articles 329, 330 et 337, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 3°/ que tout accusé a le droit