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846 résultats pour « Article 321-98 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201139

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

678b43bdc6ad78dd9cf0d540

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[H] et à la société Naos la somme de 25 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418ec5

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

1792 et suivants du code civil" pour en déduire que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8838c

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

700 du nouveau code de procédure civile,- les condamner aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005058_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article 44.1 du cahier des clauses générales applicable au marché litigieux : " Le délai de garantie, est sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-104764

Admin. suprême

10 mars 2011

10 mars 2011

S’agissant de ces affaires, il convient de noter que l’article 322 § 9 du Code de procédure civile permet aux requérants de former une demande de révision ( revizuire ) à la suite d’un arrêt de la Cour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104034_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

La commune de Bois-Colombes n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions de la SAS Air Climo présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10678

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032e7dcd91f8d5be02fe17a

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

631835320876004f131a61d8

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[D] et de Mme [M] à lui payer ' la somme de 27 323, 98 euros, au titre du remboursement des loyers et charges du mois de mai 2017 à février 2020 inclus' - dans la discussion de ces mêmes conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a071

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

euros à titre de dommages-intérêts pour non information du droit à repos compensateur, - 700 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100140

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

III-4° du contrat d'exercice libéral signé par chacun des médecins en violation de l'article 1134 du code civil -ALORS QUE D'AUTRE PART comme le faisait valoir la clinique du GOLFE dans ses conclusions

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b7f6

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 47, L. 83, L. 100 et L. 101 du Livre des procédures fiscales, 14 de la loi du 13 juillet 1967, 97, 98, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1209DEC002877523

Admin. suprême

9 décembre 2025

9 décembre 2025

    L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61627e9b38d18b7ebf63d1e0

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

L 3221-4 du même code, sont considérés comme une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une

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CA

Chambre 1-8

62cfb1e0548bc59fcf4f0e7e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le juge de la mise en état a fait droit à l'exception invoquée par les défendeurs sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, en renvoyant l'affaire devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02619

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00086

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300873

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-20, L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; 3° / qu'en application des articles L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier

Source officielle