rechercher si la composante extra-européenne du groupe exerçait la même activité que la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L.

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé, au profit

horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

A titre principal, vu l'article 1134 al. 3 du code civil : - de condamner le CREDIT MARITIME MUTUEL de la Guadeloupe à verser à M. X...

spécifiques (GAV, passé connu/inconnu, IRSA, IRCA, CRAC…) la Convention s'applique aux litiges entre sociétés adhérentes relevant des branches définies par l'article R. 321-1 du code des assurances :

Les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation générale de sécurité.

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, en outre, que les difficultés économiques d une entreprise s apprécient au regard des résultats comptables

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Vu l'ordonnance du

Enfin, l'article R. 4127-326 du même code prévoit que la sage-femme doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure

Le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution par le créancier poursuivant en application de l'article R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, comportant l'état

net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Vingt salariés étaient transférés en application de l'article L. 122-12 du Code du Travail.

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Aux termes de l'article de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.