AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6709783c06866c0645d409e7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
], au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire et la condamnation de la SCI [Localité 52] [Adresse 69] à lui transmettre
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Pôle 6 - Chambre 3
603697e5a597563a649e2311
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L 621-48 du code de commerce, Le jugement est enfin déclaré opposable à l'Unedic, délégation CGEA AGS IDF OUEST dans la limite du plafond 6, l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de
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