, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime : -l'assuré est une personne vulnérable au sens du

Article L211-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 et L. 321-11-1 du code des assurances.

Article R321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

Code des assurances

Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, l'entreprise doit présenter à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution

Article D754-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 25

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 5

—

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. 321-18 et du

Article 4-1

—

Article R361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Code forestier (nouveau)

Un garde des bois et forêts des particuliers est agréé par le préfet, assermenté et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale.

Article 14

—

Le contrôle de l'activité de l'établissement est exercé par le commissaire de la République de Seine-et-Marne dans les conditions prévues aux articles R. 321-9 à R. 321-11 du code de l'urbanisme.

Article 1

—

L'établissement public d'aménagement dénommé “ EPAFRANCE ” est soumis aux dispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi qu'aux dispositions du présent décret.

Article R346-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 17

Code de la sécurité intérieure

du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 R. 321-33 à R. 321-36 Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 R. 321-36-5 à R. 321-36-7 Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 R.

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Elle peut se voir confier la gestion des aides des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1 ainsi que, à titre accessoire, celle d'aides ayant le même objet

Article L613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80

Code de la sécurité sociale

Les travailleurs indépendants recourant pour l'exercice de leur activité professionnelle aux plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées au premier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts peuvent autoriser par mandat

Article D319-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 70

Code de la construction et de l'habitation

R. 321-18 du présent code accordée par l'Agence nationale de l'habitat dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'agence en application du 4° de l'article R. 321-5 du présent code.

Article R123-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 82

Code de commerce

L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à la disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 à R. 321-7 du code des relations entre le public et l'administration, les renseignements énumérés

Article R382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 30

Code des assurances

Les articles R. 321-4, R. 321-4-1, R. 321-17, R. 321-18 et R. 321-22 sont applicables pour l'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Article R321-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 83

Code forestier (nouveau)

Les dispositions des articles R. 321-11, R. 321-13, R. 321-14 et R. 321-17 à R. 321-20 sont applicables aux conseils et aux conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.

Article 321-85

—

Le contrôle permanent comporte le dispositif de contrôle de conformité mentionné au I de l'article 321-31, le dispositif de contrôle mentionné à l'article 321-27 et le dispositif de contrôle des risques prévu aux articles 321-76 à 321-81.

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aménagements hydrauliques définis à l'article article R. 741-33 du code de la sécurité intérieure.

Article L323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

Code monétaire et financier

fournissant des services d'investissement sans être soumise à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 531-2 ainsi que le conseiller en investissements financiers défini à l'article L. 541-1 s'assurent que les services énumérés aux 1,2,4 et 5 des articles

Article 321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code pénal

321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1,321-6, 321-7 et 321-8, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement

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