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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104b954709e24f13d55401
31 août 2022
31 août 2022
Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information L'appelante soutient au visa de l'article L. 111-1 du code de la consommation et de l'article 1147 du code civil que
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447
23 janvier 2018
23 janvier 2018
9 à L. 324-11, l'article de répression l'article L. 362-3 ; que pour ce qui concerne le deuxième délit, aucun des deux textes mentionnés, à savoir l'article L. 824-1, L. 7243-1 du code du travail ne concerne
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301360_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UA 4, UA 6, UA 11, UA 12 et UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826890
20 novembre 2015
20 novembre 2015
appels interjetés contre le même jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 septembre 2015 et demande à la cour au visa des articles 325, 328, 329 et 330 du code de procédure civile, de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64b8d0cca5d4a205dbc5ce94
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Selon l'article L. 3212-3 du même code : 'En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00763_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce même code : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f1d7557ffb526292dd6f54
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, 20/1111, 20/1112, 20/1113, 20/1116, 20/1117, 20/1118, 20/1119, 20/1120, 20/1121, 20/1122, 20/1127 puis joints sous le seul numéro RG 20/1102. 11- Le 16 septembre 2020, le CHU de [Localité 17] a payé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201369
12 juillet 2012
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 324 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas
Source officielleChambre 1 A
65375f55974d258318454fd7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : Selon l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 dudit code doivent
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63577c8621f86b05a77f6e5f
24 octobre 2022
24 octobre 2022
MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel L'article 111 de l'ordonnance de [Localité 11] de 1539, impose que les pièces de procédure soient libellées en langue française.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05222
16 novembre 2016
16 novembre 2016
incendie, quand la lettre de l'article 322-5 du code pénal fait seulement référence à un manquement à une obligation légale ou réglementaire ayant provoqué un incendie ou une explosion, la cour d&
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa53
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 mai 2023, la société B-Squared Investissement demande à la cour sur le fondement des articles R.321-3, R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A sur le fondement des articles 111 bis et 161 du code général des impôts. En ce qui concerne la charge de la preuve : 9.
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00260
18 janvier 2012
18 janvier 2012
6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 322-5 du code pénal, des articles préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6352378c8c924eadffcc497a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par ailleurs, il résulte de l'article R.322-10 du même code que le créancier poursuivant doit déposer au greffe du juge de l'exécution le cahier des conditions de vente comportant notamment la copie de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101875_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
111 c) du code général des impôts devant substituer l'article 109 1) 1° du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304434_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées » par ce code.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 260