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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
6585ddf2638cf45b25ce3529
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application de l’article R. 311-11 de ce code, le défendeur dispose alors d’un délai de 6 semaines à compter de cette notification pour adresser un mémoire en réponse.
Source officielleService de proximité
6986539bcdc6046d4746b4ee
6 janvier 2026
6 janvier 2026
fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd551fe85d0474bddb5aca
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du code de la consommation.
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec64ccdc6046d478bfe1e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69698184cdc6046d47750c4c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation).
Source officielleJCP FOND
679d50580ed4f7c53edd8bff
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation),la preuve de la remise du double de la fiche d’informations précontractuelles.
Source officielle2ème Chambre
6970843ecdc6046d471405f6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R. 311-3 et à présent à l'article R. 312-5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6349002c63d497adffda41ae
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il a également considéré que le prêteur ne justifiait pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteuse avant la conclusion du contrat comme le prévoit l'article L. 312-16 du même code.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6883cbf32a8fb67db7b41108
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il ressort des dispositions combinées des articles L. 312-21 et R. 312-9 du code de la consommation que pour permettre à l'emprunteur d'exercer son droit de rétractation , un formulaire détachable est
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cab89538338ecde7ce
29 avril 2024
29 avril 2024
La méconnaissance des dispositions de l’article L. 311-14 devenu l'article L.312-25 du code de la consommation est notamment sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb230bd4f0c3f6b303c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
Source officielleChambre 1-7
6973ac78cdc6046d4771c09f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En l'espèce, il n'est pas justifié d'une consultation du FICP 3) La formation du contrat de crédit : Le droit de rétractation : Les articles L. 312-19, L. 312-21, L.312-22, et L. 312-23 du Code
Source officielle3ème Chambre
65b363c01d7564000872df82
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le fond, il soutient que l'offre ne respecte pas les dispositions des articles R.311-5 et R.312-10 du code de la consommation relatives à la hauteur des caractères, ni celles des articles L.311-12
Source officielleJCP
68b5ec7bc1dca99f2639f05b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose que afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à l’exemplaire du contrat
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ».
Source officiellePCP JCP fond
6a19df0dcdc6046d4768d229
22 mai 2026
22 mai 2026
L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Source officielleChambre 1-8
653219749e4ea48318f5a8f4
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L 312-12 et L 341-1 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1565bbe450008b2d0ad
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article R. 311-5 du même code fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 lesquelles doivent être rédigées en caractères dont la hauteur
Source officielleJCP FOND
678836dbc21c0e53e7910315
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officielleTPX DE GONESSE
695eca53cdc6046d478c46d1
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePage 7 sur 729