Réponse de la cour L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose : I.

par la partie civile, la cour d'appel a entaché sa décision de motifs et violé l'article 1382 du Code civil" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice économique résultant

000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en conséquence, Nadine Y... ne pouvant invoquer aucun préjudice né de l'attestation litigieuse est irrecevable en

, qui identifie une partie de la parcelle litigieuse comme espace du paysage à préserver au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, est entaché d’erreur de droit dès lors qu’aucun élément

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'il

pouvaient être décelés au terme d'un contrôle normalement diligent de l'expert-comptable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la procédure à compter de la cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a violé les articles 59 quater, 67 E du code des douanes

1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER les demandes de la société

qualité de bailleur du précédent exploitant, ayant elle-même exploité les terres, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

PRESENTEE PAR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU L'ARTICLE 136 DU DECRET DU 17 MAI 1809 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 janvier 2026, la société Ftem Eib Transport demande à la cour, au visa des articles 873 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, de :

Jean-Claude X..., demeurant à Pace (Ille-et-Vilaine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

cette seule mention suffit à établir la régularité desdites ordonnances tant au regard des articles 237, 245, 250 et 251 du Code de procédure pénale que de l'article L. 621-1 du Code de l'organisation

322-10 du code pénal, soit une période de sûreté de la moitié de la peine, la cour d'assises a méconnu l'article 305-1 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la décision n° 2017-694 QPC du

SUR CE Lorsque l'inscription de faux incidente est soulevée devant le tribunal judiciaire ou comme en l'espèce devant la cour d'appel, l'article 307 du code de procédure civile prévoit que le juge se

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'il

[N] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.