Dans ces conditions, les requérants, dont les écritures doivent être regardées comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, sont fondés à soutenir qu'elles

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 41.

Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du code de l’arbitrage en matière de sport («   le code de l’arbitrage   »), il requit la récusation de l’arbitre choisi par le club Chelsea

Il lui est également reproché un non-respect des articles 3.3, 3.4.1, 3.6 et 3.8 du contrat de travail.

L. 1235-3 du code du travail et de l'article 2 du code civil ; 3°/ que M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Elle valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la SCI Boultam est dépourvue d'intérêt pour agir et ne justifie pas d'un titre l'habilitant à agir comme l'exige l'article R. 600-4 du code

l'article UE 3.2 du même plan ; - il méconnaît les articles UE 3.1.1 de ce plan et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UE 4.5 du plan local d'urbanisme de la commune de Clichy-la-Garenne

Elle fait valoir que les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas réunies.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3.2.26 des conditions particulières de la police, également invoquée par l'assureur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Ils soutiennent que : - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 6 est infondé, le chemin d’accès étant privé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 7 est infondé ; - le motif

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 15.

au sens des articles 1130 et suivants du code civil.

Par une lettre du 17 décembre 2024, le tribunal a invité les parties à produire, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces pour compléter l'instruction.

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des