de réception, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

3 du code civil ; 2 / que le transporteur maritime ne peut se prévaloir d'un cas excepté de responsabilité lorsqu'une faute est établie à son encontre ; que constitue une telle faute, le fait pour

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Image'in et la condamne à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble les articles 2, 11), et 11, § 1, du règlement (CE) du Conseil n° 2201/ 2003

[Y] [M] [J] à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens.

Elle invoque l'impossibilité d'émettre un titre exécutoire en raison de la suspension des poursuites liée à la crise sanitaire, conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative

de partie civile contre personne non dénommée des chefs de vol, destruction par incendie, abus de faiblesse ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit,

Par conclusions déposées à la barre, la société LES PRÉMICES SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

juillet 2018 mais à la résiliation anticipée abusive du contrat à durée déterminée du 25 juin 2018 en application de l'article L. 1243-4 du code du travail" ; qu'en se déterminant de la sorte quand, du

Jean-Louis Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse

feux, l'incendiaire s'était déplacé librement dans le restaurant comme seul un habitué des lieux pouvait le faire (jugement, p. 3) ; que la culpabilité du prévenu résultait de l'ensemble de ces éléments

L.3313-3 et R.3315-11 du code des transports et 111-2 du code pénal ; 2°/ subsidiairement, qu'il incombe à l'employeur de veiller à ce que les conditions de travail des conducteurs routiers respectent

Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 25/03083 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7J4H Les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, insérées à la section 3

Y... démontrant l'irrégularité de la notification, a privé sa décision de base légale au regard des articles 25 du décret du 27 décembre 1985 ensemble des articles 680, 455 du nouveau Code de procédure

Y..., dont le redressement judiciaire a été prononcé sur le fondement de l'article 182 de la loi 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, a été mis en liquidation judiciaire ; que

n'est en cours ; qu'en refusant de statuer sur cette créance, la cour d'appel a violé les articles 101, 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une