Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 287 du code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / () 2° La contestation

B... d'une portion de terre de 1 h 67 a 70 ça, provenant de la parcelle AD 287, issue de la division de la parcelle AD 227, après la constitution des parcelles loties AD 275 à AD 286, qui précise que la

Il soutient que : - le directeur des créances spéciales du Trésor a méconnu l'article L. 283 B du livre des procédures fiscales, qui n'est incompatible avec aucune des stipulations de la convention entre

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code pénal, 485,509,512,515,591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale, excès de pouvoir

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut statuer au fond qu'après avoir retenu que l'acte émanait bien de l'auteur de

Aux termes de l'article 289 du même code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Aux termes de l'article 289 du même code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

demande d'extension du contrat d'assurance, l'arrêt relève que la réduction faite par l'assureur sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances, n'était pas justifiée au regard des dispositions

I de l'article 302 septies A du même code, les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition sont dispensées de souscrire la déclaration mensuelle prévue à l'article 287 du code ; qu'aux termes

Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « (…) 2 nonies.

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.