contraire (article 275 § 3 du CPP). 16.

Il invoque les articles 2, 3, 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 4.

Elle soutient que : - elle demande le bénéfice des dispositions prévus aux articles 279 b bis et 279 b nonies du code général des impôts dans leur rédaction applicable à la période en litige (2014 à

X... est réduit de 25 275 F. Article 2 : Il est ordonné la restitution à M.

278-0 bis du code général des impôts, sans rechercher si elle ne s'était pas prononcée au regard du b) du 2° de l'article 278-0 bis du code général des impôts, et si cette décision individuelle n'était

à l'article 272 du code civil.'.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période 2011 : " 1.

749 à 751 du Code de procédure pénale, laissant ainsi incertaine l'étendue de la contrainte par corps au regard des articles 750 du Code de procédure pénale et 272 du Livre des procédures fiscales et

Aux termes de l'article 4 de la même décision du directeur de FranceAgriMer, abrogeant l'article 11.2 de la décision INTV-GPASV-2017-57 du 27 juillet 2017 : " Sanctions en cas de manquement grave ou répété

11, 243 et 275 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale,

270 du code civil et ce au détriment de Mme [U] [Y].

50 du règlement UE 2018/273) ; - le défaut de dépôt de déclaration ne peut être assimilé à une erreur manifeste au sens de l'article 49 du règlement (UE) n° 2018/273 ; - les articles 63 et 64 du

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

[W] et son assureur AXA France Iard répliquent qu'en application des articles 125-5 du code de l'environnement et de l'article 271-4du code de la construction et de l'habitation l'obligation d'information

271 du code de procédure civile

de sécurité incendie (SSI) dont elle était attributaire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

270 et 271 du code civil.

En conséquence et par application des dispositions combinées du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article 284 du code général des impôts, elle a rejeté la déduction de taxe sur la valeur ajoutée portée