le caractère erroné du DPE, la cour d'appel a violé les articles 1641 et suivants du code civil et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 12.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[P] à payer à Mme [K] la somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE vu les articles 270 et 271 du code civil, il incombe à celui des époux qui demande une prestation

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du code civil.

1184 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le défaut d'organisation de la visite médicale de

242 du Code Civil : - prononcer le divorce des époux aux torts partagés, - débouter Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts, Vu les articles 270 et suivants du Code Civil : - fixer au

du code des assurances français, qualifiée de loi de police, au nombre desquelles figurent les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la société Gresas n'est pas recevable à présenter devant

Jean-Claude X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

. : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction

    L'article 274 dispose notamment que des mesures de précaution peuvent être ordonnées pour empêcher une entrave au cours de la justice (article 274 a)), en cas de danger de fuite (article

Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article 279-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable

Martinez, président de chambre, comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Cette prestation peut être refusée si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui

: « Aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et 1'article 275 du code civil précise

270, 271 et 272 du Code Civil ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en fixant à 60. 000 le montant de la prestation compensatoire allouée à Madame X...

En vertu de l’article 1103 du même code les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

271 et 272 du Code civil ; 4. – ALORS QUE madame Y... faisait valoir qu'outre ses revenus et son patrimoine immobilier, monsieur X... disposait d'importantes sommes d'argent placées sur différents