- Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 Art. 3, Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 26

Article 27

—

Les mesures prises en application de l'article 25, du 1° et du 3° de l'article 26 sont levées lorsque la suspicion d'IAHP est officiellement infirmée.

Article L3132-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 53

Code du travail

Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application de l'article L. 3132-26.

Article L574-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Code monétaire et financier

Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L. 561-18, à l'article L. 561-24 au III de l'article L. 561-25, au II de l'article L. 561-25-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 561

Article R623-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Code de la propriété intellectuelle

Dans ce dernier cas, le demandeur doit justifier en outre que les conditions prévues audit article L. 623-26 sont remplies.

Article L322-26-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 03

Code des assurances

mutuelles mentionnées aux articles L. 322-26-1 et L. 322-26-4 du présent code et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l'article L. 345-2, aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement

Article L2573-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 95

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 2321-1 à L. 2321-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

Article 30

—

. - Arrêté du 4 janvier 2006 Art. 25, Art. 26, Art. 27

Article 1

—

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 1

—

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 24

—

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : 1° L. 322-2, L. 323-8 et L. 328-5 du code des assurances par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 323-8 et L. 328-5 du même code par l'ordonnance du 20

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 05

Arrêté du 20 juillet 1977 fixant à titre exceptionnel les conditions de recrutement de certains emplois communaux.

Sans préjudice des recrutements normaux effectués en application des dispositions des arrêtés du 26 septembre 1973 susvisés, des recrutements de commis et de sténodactylographes pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période

Article R6527-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 30

Code des transports

La pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion prévue par l'article R. 6527-51 est celle qui est définie par les articles R. 6527-34, R. 6527-43 et R. 6527-46, majorée s'il y a lieu, en application des articles R. 6527-25 et R. 6527

LEGIARTI000037036270

—

Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2018 selon le calendrier suivant : 1er JUILLET 2018 1er JUILLET 2019 1er JUILLET 2020 Article 1er Article 9, sauf 3e point Article 10 Article

Article R53-8-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 91 > 32

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par le 6° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 53-8-9 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe

Article 6

—

En s'appuyant sur le récapitulatif standardisé d'étude thermique en version informatique mentionné à l'article 9 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, la personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation utilise l'outil

Article 21

—

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret

Article 1

—

La valeur du rapport mentionné aux articles R. 111-25-6, R. 111-25-13 à R. 111-25-15 du code de l'urbanisme et à l'article 8 du décret susvisé permettant de démontrer que les obligations définies à l'article L. 111-19-1 du même code, et à l'article 1er

Article 246

—

-Code du travail Art. L3132-25-3 II.

Article D147-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85

Code de procédure pénale

pénal ; 5° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal ; 6° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du code pénal ; 7° Les crimes d'enlèvement et de séquestration prévus par les articles

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