avant cette date, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que la prescription d'une action en responsabilité

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil, NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel, en vertu de l’article 515 du Code

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) N° RG 26/00017 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KEXF Affaire : Jugement du tribunal judiciaire

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens. 9.

par application de l'article 689, alinéa 2, du Code de procédure civile ; qu'après avoir déclaré l'appel irrecevable sur le fondement de l'article 731 du Code de procédure civile, la cour d'appel a confirmé

[J] [K] à payer à la société Heineken Entreprise la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Déclarons irrecevable l'appel (RG n° 26/02179) formé contre le jugement du 18

l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

et qu'en statuant sans constater l'existence d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ou d'acquiescer, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 2°) que pour les mêmes

au regard de l'article 593 susvisé du Code de procédure pénale ; "alors 2 ) que, et en toute hypothèse, dès lors que la partie civile n'avait pas interjeté appel du jugement du 26 avril 2004 qui avait

2003 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil, - invité le Service central de l'état civil de [Localité 2] à effectuer la transcription de

piscine, condamner la Sarl Snpc à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens.

[C] [F] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 2 du Code civil, par fausse application, et l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction

699 du code de procédure civile'; - Débouté Mme [Q] [E] de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - Débouté la société [3] de sa demande en paiement de la somme de1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que les dépens de l'instance

PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SNC CERGY EXPANSION 2, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris