26 de la même loi n'entre dès lors pas dans le champ d'application de l'article 36 et donc dans celui de l'article 38 de ladite loi ; qu'à supposer qu'en l'espèce, ait été en cause le droit d'opposition

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 4°/ que la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante

[E] devait dès lors être considéré comme ne faisant pas partie de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1232-4 du code

En revanche, il n'y a pas lieu d'indemniser Madame [Y] de ses propres frais irrépétibles qu'elle conservera à sa charge. 3- Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du même code ; Mais attendu qu'appréciant

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger la salariée bien-fondée à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail a été

, la Commune de [Localité 1], au visa des articles R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation

à la cour de : Vu les articles 145, 232 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 637, 647, 701, 1240 du code civil, - Confirmer l'ordonnance du 10 juin 2025 et : - Ordonner

Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 8 novembre 2023, la SA Société Générale demande au tribunal au visa des articles 1240 du code civile et L. 561-1 du code monétaire et financier

B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4211-1, L. 4223-1, L. 5111-1 du code de la santé publique, article préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

ne permet pas tout et quiconque s'en prévaut assume, selon les termes du paragraphe 2 de l'article susvisé, des "devoirs et des responsabilités" ; que, quelle que soit l'intention supposément artistique

162 du Code de procédure pénale sont nécessairement comprises dans le champ de cette nullité ; que, par voie de conséquence, est nulle l'expertise réalisée à partir d'un tel scellé, irrégulièrement ouvert

défense au fond, et qu'elles ont, au surplus, été purgées par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; "alors que d'une part aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction

3, § 1, de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, après un tel constat, que « le risque invoqué

L. 1152-1 du code du travail et, dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

145-2 du code de procédure pénale qui ne renvoie qu'à l'alinéa 6 de l'article 145 et au deuxième alinéa de l'article 114 du même code ont été respectées ; que la loi ne prévoit pas que l'absence d'avocat