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77 801 résultats pour « Article 25-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

6a10cf31cdc6046d479e834b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS Sur la demande en remboursement Il résulte des articles L. 133-3, L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier que la détermination du caractère autorisé d’une opération dépend du consentement

Source officielle

Page 7 sur 3891

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TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a1bcdc6046d477b12d5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] [F] en ce inclus la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e955

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a880cdc6046d47376075

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[M] elle ne peut être considérée comme recevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'elle suppose au préalable de statuer sur le montant des loyers effectivement dus (au demeurant

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a19d4e5cdc6046d4768086c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 25 août 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] située [Adresse 6], représenté par son syndic, la société FONCIA LVM, a fait assigner Monsieur [V] [W] devant le tribunal de proximité

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce20

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Européenne, L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 5132-7 du Code de

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d54977bf00d0f5eda1ad

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01140

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1353 du même code, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, de même, en énonçant, pour retenir

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a15f7d4cdc6046d4706ba8a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

DDREMC [Adresse 4] [Localité 5] défaillant En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Mars 2026 en audience publique devant : Sylvain

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424439

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

- Necker pour l'adresse sise 9, rue Bargue (75015) Paris, adresse du siège de la société ODC (pièce n° 1-7 et pièce 5-1) ; que la société Data Validation Services SL est inconnue et n'est pas répertoriée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02572

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du code pénal, 460 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code : "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00667

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Il résulte de l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e19ecdc6046d47051e33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226771cdc6046d47399cf8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En réplique dans l'instance enrôlée sous le numéro 25/8707 et par conclusions notifiées par RPVA le 25 février 2026, auxquelles il convient de se reporter en application de l'article 455 du Code de procédure

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a22624bcdc6046d4739232b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

demande à la cour, au visa des articles 561, 562, 564, 696 et 700 du code de procédure civile et L. 624-2, L. 631-1, L. 631-5, L. 631-7 et L. 631-18 du code de commerce, de : - se déclarer incompétente

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677415000

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 / que si la charge de la preuve de l'impossibilité de reclasser le salarié inapte

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69fc1d77cdc6046d47e05051

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d9537acdc6046d47ced12a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’état de la procédure de référé à visée probatoire, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01295

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

I... , n'étaient pas nécessairement en lien avec des manquements imputables à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu

Source officielle