Elle soulève que le conseil d'état dans un arrêt du 2 avril 2021 a jugé que le quatrième alinéa du IV de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 24 septembre

En deuxième lieu, aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier

Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier

au sens des dispositions du h) et i) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

D’une part, aux termes de l’article 244 quater E du code général des impôts : « I. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier

Aux termes du premier alinéa du I de l’article 199 ter D du même code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater E est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année

L. 243-7, R. 243-59, et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, ENFIN A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en application des articles L. 213-1, R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale

quater W du code général des impôts doit être majoré de la taxe sur la valeur ajoutée ; - l'article 244 quater W du code général des impôts renvoie au 5 de l'article 199 undecies A du même code, dont

, dès lors qu'elle est fiscalement translucide en vertu de l'article 8 du code général des impôts, que l'imputation du prélèvement acquitté se fait sur l'imposition due à raison des seuls revenus et plus-values

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

à l'article 244 bis A du code général des impôts ".

Aux termes de l’article 199 ter B de ce code : « I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de

Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

D'une part, aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Les entreprises () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement

L. 8271-7 du code du travail et disposant des pouvoirs d'investigations des articles L. 243-11 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et L. 8271-2 et suivants du code du travail » avait été adressé

Sur le bénéfice du crédit d'impôt : 2. L'article 244 quater W du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 ter B du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable