N° S 19-85.398 F-N N° 2409 GM 5 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour

N° J 15-85.168 F-N N° 2437 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société ENTER AIR, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

il l'a fait, le Tribunal a violé les articles 1315 et suivant du Code civil et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que le jugement viole les articles 37 et 41 du réglement intérieur

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Il échet de lui allouer une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de Procédure civile.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

The extraordinary remedy filed by the Prosecutor General was therefore admissible under Articles 243e § 1 and 243f of the Code of Civil Procedure.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M.

Philippe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Z... Philippe à payer la somme de 3 000 euros à M.

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM.

Le commandement rappelle les dispositions de l'article 2464 du code civil.

, la demande est considérée comme irrecevable. (...) " ; qu'aux termes de l'article 48 du même règlement : "1.

394 et 395 du code de procédure civile).