T..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que serait-elle établie

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

[S] et le syndicat Alliance ouvrière aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la

L. 2411-1-17 et L. 2411-22 du code du travail.»

954 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2393, 2412 et 2440 et suivants du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en pages 22 in fine et 23 de son arrêt du 5 juin 2003 (prod.), la Cour d'appel

455 du Code de procédure civile.

13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article L. 311-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2411-5 du code du travail le juge judiciaire ne peut, sans

74 du Code de procédure civile, puisqu'il constitue une irrégularité de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, conformément à l'article 118 du Code de procédure civile ; que l'article L. 2411

L. 241-3 du Code du commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 6.

1309 et 1313 (ancien articles 1220 et 1200) du code civil ; 3.

28 du code civil.

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 8.

484, 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil.

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile