Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la renonciation à l'opposabilité des exceptions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2321 du code civil, pris ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article 1147 du

462 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt n° 2301 F-D, après avoir joint les pourvois n° U 10-24.897 à D 10-24.906, entaché d'une erreur matérielle, en ce qu'il a désigné la cour d'appel de Saint-Pierre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Syndicat indépendant des artistes interprètes, SIA, dont le siège est ..., pièce 2392 à Paris (19ème

En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 2331-1 1° du code général de la propriété

, et est de même rang que le privilège de l'article 2331 (4o) du code civil, - en toute hypothèse, les modalités particulières de paiement prévues par l'article L. 625-8 ne bénéficient qu'aux créances

450 du Code de procédure civile

2321, alinéa 2, du code civil.

871 du Code de procédure civile).

L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure au plafond ; Qu'en statuant ainsi, alors que les privilèges prévus par les articles 2331-4° et 2375-2° du code civil s'étendent

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions telles que reprises oralement à l’audience pour le détail des moyens et des demandes de chacune des parties (03-17.039

462 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour d'appel de céans, saisie par requête d'une rectification d'erreur matérielle, a statué sans audience, car elle n'a pas estimé nécessaire d'entendre les

2°) ALORS QUE l'article 2301 du Code civil ne renvoie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation que pour le minimum de ressources qui y est fixé ; qu'au surplus l'article L. 331-2 du Code de

Y..., liquidateur judiciaire, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la X...              , prise en la personne de M.

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