au comité de groupe, le tribunal a violé l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L 2314-3, L 2314-24, L2324-4, L 2324-22 et L 2142-1 du Code du Travail ; Et AUX MOTIFS QUE b)- en tout état de cause sur la satisfaction aux critères du premier alinéa des articles L 2314-3 et L 2324

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

des articles L. 2314-25 et L. 2314-7, L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dès lors qu'ils imposent l'annulation

L. 2314-25 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les articles L. 2314-24-1 et L. 2314-25 du code du travail les listes de candidature doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes

2314 du code civil ; Mais attendu que ne constitue pas une faute, au sens de l'article 2314 du code civil, le seul fait pour le créancier, qui bénéficie à la fois d'un cautionnement et d'une sûreté réelle

à l'article L .2314-6.

R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient qu'aux termes des dispositions des articles R. 2314-28 et R. 2324-24

2 du code civil, ensemble l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Mais attendu que l'obligation au paiement d'une

-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail ensemble l'article L. 2133-1 du même code ; Attendu que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative,

618 du code procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 15.

L. 2314- 8, L. 2314-10, L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; Mais attendu que la division des travailleurs d'une entreprise en collèges électoraux ayant pour finalité d'assurer une représentation

L. 423-13, devenu L. 2314-23, L. 423-18, devenu L. 2414-3 et L. 433-13, devenu L. 2324-4 du code du travail ainsi que l'article 1351 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail

[C] de sa demande de déchéance de la caution fondée sur les dispositions de l'article 2314 du code civil, - débouté M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que le syndicat