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176 résultats pour « Article 233-6.01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2311514_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2312419_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312461_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312504_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1009DEC004188102

Admin. suprême

9 octobre 2007

9 octobre 2007

  136 et 136 bis du code d’instruction criminelle ainsi que les articles   1382 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423208

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2ab

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

82-1, 575-4 , 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de

Source officielle
CC

cr

ées etc/Daniel C

6079a8c69ba5988459c4ee1f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que le juge d'instruction de Créteil a renvoyé Daniel C... devant le tribunal correctionnel pour avoir méconnu, à l'occasion d'impo

Résumé IA — à vérifier
CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043ae5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article L. 8231-1 du code du travail prévoit que : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86ac6

Appel

12 septembre 2003

12 septembre 2003

Elle demande également la somme de 762,25 euros sur le fondement de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et une somme de 1.000,00 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742702d

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-2, 222-19 et R. 625-2 du Code pénal, préliminaire, 381, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bf5

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Protocole n° 7 annexé à cette Convention, 6, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60330c1e29a7297e4cdc6cc3

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

obligation de loyauté procédurale et ce, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner la société CMN à lui payer la somme de 209.530 euros, au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c97d3976f57d00d317e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

DIRE que l'expert devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 et suivants du Code de Procédure Civile et notamment adresser un pré-rapport aux parties qui, dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003685797

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

435 et suivants du Code de procédure pénale      [qui prévoit, par renvoi à l'article 550 du Code de procédure      pénale, que les témoins doivent être cités par

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742013e

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation articles 6-1, 11, 171, 173, 174, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

la violation de l'article 6.1 précité.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032d1fb9dafff46e23a2b1a

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

civile, - vu l'article L.133-6 al. 4 du code de commerce, - vu l'article 1.3 du Règlement Rome I, - vu l'article 1.3 du Règlement Rome II, - vu les articles 2943 et 2951 du code civil italien,

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423086

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

414 du Code des douanes et relevaient du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 7, 411, 414, 417 du Code des douanes, ensemble l'article 95 du Traité CEE ; "2 ) alors qu'à l'intérieur

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b62767dbb0bb2e3824

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné in solidum SARL Document Concept 87 & 23 et SARL JD Holding à payer à SASU Xerox, au titre de l'article 700 du code de procédure

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