articles 1231 - 1 et suivants du code civil, l'article 2239 du code civil, les articles 514, 700 du code de procédure civile : - de confirmer ledit jugement en ce qu'il a constaté l'acquisition de la

susvisé ; que l'article 2239 du code civil a été créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et n'existait donc pas lorsque l'ordonnance de désignation d'expert a été rendue par le juge des référés le

2241 du code civil, en conséquence de quoi elle pourra s'en prévaloir comme étant interruptive de prescription et suspensive de délai au sens des dispositions de l'article 2239 du code civil ; Rejeter

L'article 2239 du code civil dispose 'La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

l'indique l'article 122 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir qui ne relève pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état définie à l'article 771 du même code, mais de celle

2224 du code civil. 2.

D’autre part, aux termes de l’article 2244 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».

civil ; - la DIRECCTE Hauts de France doit être déclarée prescrite de ses demandes, fins et prétentions, sur le fondement des dispositions des articles 2239 du code civil, dès lors qu'elle ne semble

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Il résulte également des dispositions des articles 2239 et 2241 du code civil que leur application simultanée a pour objet d’éviter que la victime d’un dommage soit pénalisée par la réalisation tardive

2241 du code civil, étant précisé qu'il en sera tiré argument devant le juge du fond comme étant interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai applicable

[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants

Il n'appartient pas au juge des référés de donner acte à la société l'Agence Paysages de ce que, conformément aux principes dont s'inspirent les dispositions de l'article 2239 du code civil, le délai dont

2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.

Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 12.

Les époux [H] soutiennent au contraire qu'il s'agit d'un délai de prescription, qui a été suspendu pendant la mesure d'expertise, en application de l'article 2239 du code civil.

2224 et 2239 du code civil, Vu les articles 31, 32, 122, 145 et 750-1 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, DEBOUTER la société