Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 f) de la Convention. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 79.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Huit jours après sa naissance, en juin 2000, le second requérant a été placé par les services sociaux dans une famille d’accueil et par décision du 3/12/2000 le tribunal pour enfants a transféré le droit

    Le 22 décembre 2011, se prononçant sur le fondement de l’article   224 b) du code pénal, le tribunal de Nicosie condamna İlkşen   Varoğlu   Atik à une amende de 5   000

dépenses de santé actuelles ; * l'a condamnée à payer à Mme [B] la somme de 410.160,99 euros ; * l'a condamnée à payer à Mme [B] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail » -rectifier l'erreur matérielle, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile -condamner la société [1] à lui payer les sommes

Néanmoins, par application de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

Sur les circonstances de l'agression, Mme [M] a déclaré, le 22 juillet 2012 : ' (...)

elle l'a fait, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 3° ALORS, surtout, QUE les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Selon l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale : I.

Elle invoque les articles 8 et 14 de la Convention, qui se lisent ainsi   : Article 8 «   1.

Il a écarté des débats diverses attestations pour n'être pas conformes à l'article 220 du code de procédure civile.

articles invoqués. 32.

L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 44.

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque