’il a contesté les avis de contravention ; - il n’a pas été destinataire des informations préalables au retrait de points prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; - soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble

L. 223-2. / II.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

C soutient qu'il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

[I] [D] du 2 novembre 2021 étaient exemptes de toute incompétence, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L. 217-3 du code de l'organisation judiciaire et 145, 145-2, 174, 206, 706-16 et 706

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route citées au point 2. 4.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la

A soutient que : - il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour chacune des infractions à l'origine de la décision contestée ; - la décision d'invalidation

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Goursaud, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

L. 223-2. / II.

que Pascal X..., à qui il revient de le faire, n'indique pas en quoi la nullité invoquée lui a fait grief ; qu'en second lieu, il faut rappeler que si les dispositions de l'article 698-2 du Code de procédure

3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que les articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.