L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.

l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 chapitre II de l'accord national

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

technicien, coefficient 220 devenu agent de maîtrise à compter du 2 janvier 2008, date de régularisation d'un contrat à durée indéterminée à temps complet ; la dénomination de son emploi a été à compter

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ce titre, l’article L.221-9 du code de la consommation précise que « le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties

Par une ordonnance du 30 juin 2022, l'instruction a été close au 6 septembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

FOND A - SUR LA LIQUIDATION DE L’ASTREINTE Vu les articles L 131-3 et L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, Attendu que dans son jugement en date du 14/02/2023, la juridiction de céans

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant

- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

y a lieu de se référer aux conclusions déposées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

En l’espèce, le Ministère de la Justice a délivré ce récépissé le 9 juillet 2024. La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

supportera la charge de ses propres dépens ; Le confirmer en ce qu'il a : - Débouté la société Sudalp II de sa demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure

’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.