II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A. Code de procédure civile 13.

Y...a suspendu la prescription en application de l'article 2238 du même code ; que le protocole d'accord du 20 décembre 1999 a fait repartir la prescription à compter du 8 avril 2000, - qu'aucun texte

CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-17.290 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour

France (n os 57547/00 et 68591/01, 31   mai   2005), Clooth c. Belgique (12 décembre 1991, série A n o 225), et Matznetter c. Autriche (10 novembre 1969, série A n o 10).

28 et 29 du code pénal et 2 du D.P.R. 223/1967. 45.

En mai 2000, Mme [X] [G] a atteint le niveau III, échelon 2, coefficient 225, moyennant un salaire de 9810 francs.

supportera la charge de ses propres dépens ; Le confirmer en ce qu'il a : - Débouté la société Sudalp II de sa demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure

débouté Mme [M] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement de la somme de 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction

] à payer à Mme [I] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' a rejeté le surplus des demandes ; ' a condamné la société [15] aux entiers dépens de l'instance

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

code civil dans sa rédaction issue de l’article 4 ; - des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223

, ce délai expirant le 31 décembre 1994, - réclame la somme de 20.000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts

du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la requérante la satisfaction équitable

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article L. 242-1 du code des assurances ; 3°/ en toute hypothèse, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est