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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110693
4 décembre 2019
4 décembre 2019
I... la somme de 9 754 euros correspondant à 2 500 euros au titre de remboursement de découverts bancaires du fait de celle-ci, et à 7 224 euros au titre des dépenses médicales qu'il lui a remboursées
Source officielle8ème chambre
DTA_2104325_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
2-2 a) de l'arrêté n° 2021-00675 du 10 mars 2021 et l'article 2-2 a) de l'arrêté n° 2021-00835 du 7 avril 2021 par lesquels le maire de la ville de Marseille a réglementé l'accès et la circulation des
Source officielle8ème chambre
DTA_2104327_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Les articles 2-2 a) de chacun des arrêtés prévoient, en effet, par cabanon, trois dérogations pour véhicules motorisés dont une avec QR code pour les véhicules invités.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fde1dad08d1feba3454a41c
5 juillet 2018
5 juillet 2018
tombé et comment un mégot éteint a pu entraîner un incendie.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92dbdde0ebe408daa1aed
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l'article L 221-1 du code de la consommation : I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2401309_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
653a06f5d0451e8318d0ebf5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Un nouveau délai de même durée a commencé à courir en application de l'article 2231 du code civil à compter de l'ordonnance du 28 mars 2017 mettant fin à cette instance.
Source officielleTAXES
62c5294ea2c4236379079664
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ORDONNANCE N° COUR D'APPEL D'AMIENS ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2022 A l'audience publique du 07 Juin 2022 tenue par Monsieur Sébastien LIM, conseiller délégué
Source officielleChambre 1-3
64a7af5e3bcaf505db696320
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellesoc
613723c6cd5801467740dfef
6 juin 2001
6 juin 2001
X... avec son employeur que sur les conditions de sa prétendue démission ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 202 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 du Code du travail ; 3
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60363285fc1d5f94ca4f051a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
La société Faubourg 216-224 (Snc) a interjeté appel de ce jugement le 25 octobre 2013 ; par dernières conclusions signifiées le 8 septembre 2015, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 du code
Source officielleMEE Civil Contentieux
695d947c75782d5f0603dcf7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ils estiment qu’ils ont donc été placés dans l’impossibilité d’agir, ce qui a suspendu la prescription conformément aux dispositions de l’article 2234 du code civil.
Source officielleChambre 2-4
6809c9411f1ed98b447f43c6
23 avril 2025
23 avril 2025
La procédure a été clôturée le 05 février 2025.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a188be5cdc6046d47473fae
26 mai 2026
26 mai 2026
de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81e9a603a692910c25c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte transmis aux autorités compétentes le 25 juillet 2022, Madame [P] [I] a fait assigner Monsieur [G] [L] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
6a1f2a05cdc6046d47de1c9b
21 mai 2026
21 mai 2026
[G] [C] suivant les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile ; il apparaît que le commissaire de justice s'est rendu [Adresse 10] à [Localité 6] (Nord) et n'a pu avoir confirmation
Source officielleChbre des Aff. Familiales
677f67ad8c38f76f7830337f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-108542
2 décembre 2011
2 décembre 2011
I.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a0e942bcdc6046d4764da02
20 mai 2026
20 mai 2026
Le 12 mai je suis très faible mais nous pensons que si le Dr [I] ne nous a pas fait revenir, c'est à qu'à l'évidence toute se passe comme convenu'.
Source officielleRétention_recoursJLD
6a044f71cdc6046d47933d0f
5 mai 2026
5 mai 2026
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 7 sur 64