2228 et suivants du code civil.

Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 juin 2000), que M. X... a fait assigner Mme Z..., M.

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile (article 82 ancien) ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'attachant qu'à ce qui est tranché par le dispositif, le tribunal supérieur d'appel

A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2003), qu'assignés en bornage par les consorts de X..., les époux B... ont revendiqué

telle imprescriptible ; que le jugement sera donc réformé en ce qu'il déclare cette action soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du Code civil ; que, par contre, ce caractère imprescriptible

A... de 1980 à 1983, tandis qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir que les consorts Y... remplissaient les conditions exigées par l'article 2229 du Code civil dont ils s'étaient prévalus

2261 du code civil (ancien article 2229 du code civil).

2229 du Code civil, la cour d'appel, qui a retenu souverainement des actes de possession des auteurs de M.

2229 du Code civil ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les auteurs des consorts Y... étaient devenus propriétaires de la bande de terre, objet du litige, lorsque M.

2229 du Code civil, s'était poursuivie durant le temps nécessaire pour prescrire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application

2229 du Code civil, alors que les éléments invoqués par M. et Mme Y... établissaient une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire, la cour d'appel

famille, un four à pain et un caveau de grande dimension dans un vaste enclos en pierre, constituait un titre auquel il n'était opposé ni titre meilleur ni occupation remplissant les conditions de l'article

AVAIENT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'ILS ETAIENT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION LEGALE DE PROPRIETE EXCLUSIVE DU MUR QUI RESULTE DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1265 du code de procédure civile ; Attendu que la protection

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

possession, alors, selon le moyen, "que pour que la prescription s'applique, il faut que les faits de possession soient nettement caractérisés et que la possession remplisse les conditions prévues par l'article

, ce qui était expressément contesté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil ; ALORS EN TROISIEME LIEU, QUE dans sa déclaration administrative, Monsieur

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES PRINCIPES DE DROIT REGISSENT LE DON C... ; ATTENDU QUE LA DETENTION DE DENIERS NE FAIT PAS PRESUMER L'EXISTENCE D'UN DON X...