-11 et 222-12 du code pénal).

    L'article 19 du code des fonctionnaires est ainsi libellé   : Prestation de serment – Prise de fonctions «   1.     (...)

    Selon l’article 24 du code civil   : «   1.

    L’article 2 de cette loi se lit comme suit   : «   Les personnes qui bénéficient des dispositions de l’article 1 et qui commettent, dans les trois années suivant le prononcé du

  » Les dispositions pertinentes de la loi Pinto (loi n o 89 de 2001) se lisent comme suit   : Article 2 (Droit à une satisfaction équitable) «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 45.

L'article 37 § 1 de la Convention est ainsi libellé   : «   1.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1 de la Convention, aux termes duquel   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

à l’article 75 § 1 3) du code pénal. 22 .

n'étant prescrite, en application des dispositions de l'article 124-1 de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 ayant créé l'article L 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle selon lequel l'action

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 37.

    L’article 132-9 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1 er mars 1994, se lit comme suit   : Article 132-9 «   Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour

L’article 1246, alinéa 1, n o 3 du code civil italien exclut la compensation d’une dette avec une «   créance déclarée insaisissable   ». 1.

    La Cour rappelle que l’article 5 § 1 de la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en respecter les normes de fond comme de procédure, mais

    Le 26 mai 2014, les griefs tirés des articles 3, 5, 6 § 2, 8 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

Consulter le texte intégral →

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 44.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma