La Cour rappelle que l’article 5 § 1 de la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en respecter les normes de fond comme de procédure, mais

    Le 26 mai 2014, les griefs tirés des articles 3, 5, 6 § 2, 8 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête

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Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 44.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 63.

corruption passive étant la conséquence nécessaire des faits de corruption active, il échet de considérer, pour l'application de l'article 105, alinéa 1, du Code de procédure pénale, que, dès lors que

Ils invoquent les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit   : Article 21.     Le sujet de l’infraction «   1.

    L’article 67 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les parties à une procédure judiciaire peuvent exercer leurs droits personnellement ou par un mandataire (article 67 § 1).

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

    Le délit d’appartenance à une organisation illégale est prévu à l’article   314 CP. En sa partie pertinente, cet article se lit comme suit   : «   1.

Ils y voient une violation de l’article 1 du Protocole n o 1 qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION, DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION et de l’article 13 de la Convention 20.

  141 ‑ 1 du code de l’organisation judiciaire   » (Cass., crim., 27 juillet 2022, n o   22 ‑ 80.887). 29 .

Il invoque à ce titre les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole nº 1. 4.     Le 7 avril 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

Ils invoquent l’article 2 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...)

    Les articles 43 et 45 du code pénal (CP) du 21 décembre 1937 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006) sont libellés comme il suit   : Article 43 «   1.