L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 223-2 (2ème alinéa) et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

L’article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

L'article R. 221-11 du même code : " I.

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles.

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Richard, premier vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Enfin, l’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

L'article L. 222-5 du même code dispose que le service d'aide sociale à l'enfance du département prend en charge les mineurs qui lui sont confiés en application, notamment, de l'article 375-5 du code civil

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. " L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental

du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à son profit, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de