7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 111-3, 112-1, 121-3, 221-6, 221-8, 222-20 du code pénal, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement.

au regard de son article 17.

Sauveplane, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

59 alinéa 4 du CP arrivait à échéance avant l’entrée en force du jugement prolongeant la mesure, reposait sur les articles 229-233 en relation avec l’article 220 alinéa 2 du CPP. 29.

Elle invoque les dispositions de l'arrêté du 22 juin 1990 régissant les risques d'incendie dans les établissements recevant du public, et l'article R.123-3 du code de la construction et de l'habitation

L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. » ; aux termes du III de l’article R. 223-8 du même code : « Le préfet mentionné au I

La préfète a précisé qu'en application de l'article 3 du chapitre III et de l'article 13 du règlement n° 604/2013, les autorités italiennes doivent être regardées comme étant responsables de l'examen de

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " () / II.- L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la

Aux termes de l'article 17 du décret n° 2022-54 : " Après l'article 11 du même décret, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : " Art. 11-1.-I.

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 3-2, 16 et 17 du règlement n°

dispositions de l'article L. 314-18 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 214-169, L. 214-172, L. 214-180, L. 313-22, L. 313-23 et D. 214-227 du code

d'appréciation au regard des dispositions de son article 17.